Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à
L134-5) et le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 imposent
la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique
(DPE) :
lors des ventes de bâtiments existants réalisées
après le 1er novembre 2006,
lors des ventes de bâtiments neufs dont le permis de construire
est postérieur au 30 juin 2007.
D'autre part l'article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit,
qu'à partir du 1er juillet 2007, un DPE
devra être réalisé avant la mise en location d'un
bien immobilier destiné à l'habitation. Le contenu
de ce DPE est défini par l'arrêté
du 3 mai 2007.
Le diagnostic de performance énergétique a pour objectifs :
D’informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en kilo Watt heure/m2 et par an) et le coût moyen de celle-ci. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation (à partir d’une méthode de calcul mise au point par les Pouvoirs Publics), soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L’information donnée est une estimation à partir d’un prix moyen du kwh fourni par la DGEMP.
De sensibiliser le futur propriétaire ou locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A (logement économe) à G (logement énergivore).
De donner au futur propriétaire ou locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement; et au futur propriétaire des recommandations de travaux d’économie d’énergie ou de lutte contre l’effet de serre .
