Le permis de construire dans le périmètre protégé

L'architecte des bâtiments de France emet un avis sur tout permis de construire, de démolir ou une simple déclaration de travaux, sur tout projet situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.

La protection du patrimoine architectural, urbain et naturel est régie par deux lois. L'une du 31 Décembre 1913 sur les monuments historiques, l'autre du 2 Mai 1930 sur les monuments naturels et les sites. L'architecte des Bâtiments de France (ABF), au sein du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP), est directement placé sous l'autorité du préfet.

Les services instructeurs (DDE) doivent systématiquement transmettre les demandes de permis de construire, dés lors que le projet se situe dans un périmètre de protection (rayon de 500 mètres).




Cas ou l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis

- Construction située dans le périmètre d'un édifice classé ou inscrit
Avis de l'ABF dans le cas d'un permis de construire, de démolir, ou dans le cas d'une déclaration de travaux

- Construction située dans le périmètre d'un site en instance de classement
Dans ce cas, un permis de construire ou un permis de démolir sera visé par le ministre de l'environnement aprés avis du conseil des sites.
L'ABF donnera un avis dans le cas d'une déclaration de travaux.

- Construction en secteur sauvegardé
Un permis de construire tout comme un permis de démolir ou une déclaration de travaux en secteur sauvegardé, sera soumis à l'avis de l'ABF

- Construction adossée à un immeuble classé.
La demande de permis de construire, la demande de permis de démoir ainsi que la déclaration de travaux sera soumis à l'avis du ministre de la Culture.

- Travaux sur Immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques.
Dans le cas d'un permis de construire, la demande sera soumise à avis du Directeur Régional des affaires Culturelles. Dans le cas d'un permis de démolir, c'est le ministre de Culture qui visera la demande.

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